Professionnels - Je Vérifie ma Taxe Foncière

Première étape : Vous êtes professionnel

Nous vous invitons à prendre connaissance des cas suivants afin d'effectuer la démarche adéquate.

Vérifier ma Taxe

Dans les 2 cas, merci d'utiliser le formulaire de contact :

Les établissements industriels sont les bâtiments et terrains :

– servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques,

– ou qui servent à l’exercice d’autres activités qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Toutefois, lorsque la valeur d’origine des installations techniques et des matériels et outillages destinés à l’activité ne dépasse pas 500 000 euros, le local ne revêt pas un caractère industriel.

Cas 1 : je suis propriétaire d'un établissement industriel

Les établissements industriels ne sont pas pris en charge par le site. L’analyse de leurs bases foncières nécessite l’audit d’éléments comptables.

Notre outil n’est pas programmé pour prendre en charge les échanges que vous avez eus avec l’administration

Si vous êtes dans cette situation, merci d’utiliser le formulaire de contact

Cas 2 : une procédure contentieuse ou de contrôle liée à ma taxe foncière ou à ma CFE est en cours
ou une procédure de contrôle ou de rectification dont les conséquences n’ont pas été analysées a eu lieu.

Contact

Je ne suis pas concerné par ces deux hypothèses

J'ai un local commercial ou à usage de bureaux et je n'ai pas de procédure contentieuse ou de contrôle lié à ma taxe foncière. Nous attirons votre attention sur le fait que l'analyse de vos bases foncières suppose que vous soyez en mesure de nous fournir des métrés détaillés de chacune des surfaces de votre immeuble

Je poursuis