La taxe foncière
des locaux professionnels,
c’est quoi ?
En résumé
La taxe foncière est un impôt annuel, à la charge de chaque propriétaire d’un immeuble au 1er janvier.
Les locaux PROFESSIONNELS regroupent des biens très différents :
> Les locaux industriels,
> Les commerces,
> Les bureaux,
> Les entrepôts et locaux de stockages,
> Les établissements de soin, d’enseignement, etc…
Il y a des millions de locaux professionnels en France. Chacun de ces biens génère une taxe foncière, chaque année.
Chaque année, les contribuables acquittent leurs taxes foncières, sans savoir si le montant est exact ou non…
Or la grande majorité des taxes foncières est erronée.
Le problème est que ces erreurs
> se retrouvent chaque année…
> et en taxe foncière, et en CFE…
Tant qu’elles ne sont pas corrigées.
Qui paie la taxe foncière ?
Tous les PROPRIÉTAIRES d’immeubles professionnels au 1er janvier de chaque année sont redevables de la taxe foncière.
De son côté l’occupant s’acquitte de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et se voit également refacturer la taxe foncière par le propriétaire.
Vous pouvez recevoir un avis d’imposition pour plusieurs propriétés situées à la même adresse.
Est-ce que la taxe foncière est en lien avec la valeur réelle de mon bâtiment ?
Non. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’y a pas de lien.
Comment ma taxe foncière est-elle calculée ?
Elle est calculée par les SERVICES DES IMPÔTS (cadastre, centre des impôts fonciers), en général sur la base des éléments déclarés par vous ou l’ancien propriétaire.
Deux méthodes de calcul existent, selon qu’il s’agisse d’un local industriel ou pas. Ainsi, un même local pourrait, selon son affectation, connaitre deux valeur locatives différentes.
Dans certains locaux, qui n’exercent pas une activité « industrielle par nature » mais qui utilisent un matériel important, l’administration fiscale peut souhaiter « requalifier » un local en « local industriel » et changer sa méthode d’évaluation.
Ça se passe comment pour les locaux industriels ?
Cette catégorie comprend les locaux dans lesquels les moyens techniques et l’outillage utilisés sont importants.
Sont inclus dans cette catégorie :
> Les USINES
> CERTAINS ENTREPÔTS par exemple.
Pour ces locaux, c’est la méthode « comptable » qui s’applique.
La taxe foncière est établie en fonction du PRIX DE REVIENT (= valeur d’inscription au bilan) des biens nécessaires à l’exploitation (terrains, constructions, aménagements des constructions).
Historiquement, les locaux industriels étaient à surface et consistances similaires à un local commercial, beaucoup plus lourdement taxés.
Depuis 2021, les dispositions du plan de relance viennent « diminuer les impôts de production » et rendre moins prohibitives les taxes foncières de locaux industriels (application d’abattement de 50% sur les Taxes Foncières, CFE et CVAE).
Ça se passe comment pour les autres locaux
(qui représentent la majorité des cas) ?
Il s’agit des locaux « autres qu’industriels »
(bureaux, magasins, hôpitaux, hôtels, garages, etc.)
Pour cette catégorie, la taxe foncière est établie à partir d’une SURFACE
(à calculer selon des règles spécifiques), MULTIPLIÉE PAR UN TARIF.
3 points de vigilance particulière
La détermination
exacte des SURFACES
Le classement
de ces surfaces
et la PONDÉRATION
à leur appliquer
La catégorie
de taxation ainsi que
le TARIF applicable
La réforme de 2017
Une réforme est intervenue en 2017.
Cependant, pour les biens existants avant cette date
il est toujours nécessaire de prendre en compte, jusqu’en 2026 la méthode utilisée auparavant.
Cela nécessite un double calcul.
Des dispositifs de calcul spécifiques et complexes (planchonnement, et « lissage »
s’appliquent afin de permettre une entrée en vigueur progressive de la réforme ).
Est-ce qu’il peut y avoir des erreurs dans les éléments pris en compte dans le calcul de ma taxe foncière ?
Oui, et cela est même fréquent.
Les erreurs peuvent conduire :
> à des sur-impositions : dans ce cas, vous payez plus que ce que vous devriez payer.
> Ou à des sous-impositions, c’est-à-dire que vous payez moins que ce que vous devriez payer.
De nombreuses taxes foncières sont erronées parce que les éléments ont été mal déclarés
ou qu’ils ne sont plus d’actualité, plusieurs décennies après leur mise en œuvre.
Les éléments taxés proviennent de déclarations :
> faites par le contribuable,
> ou un ancien propriétaire,
> voire par les impôts eux-mêmes.
Est-ce que je peux voir sur mon avis de taxe foncière les éléments pris en compte pour le calcul ?
Non, c’est l’administration fiscale qui détient ces éléments.
Mais chez Ambroise Avocat et je-verifie-ma-taxe-fonciere.com,
nous pouvons en obtenir la communication et les étudier.
Est-il possible de vérifier le calcul de ma taxe foncière ?
Oui, il est possible de VÉRIFIER son calcul.
Les calculs sont très complexes et nécessitent
la prise en compte d’une multitude de données et de critères.
Dans tous les cas et quelle que soit la méthode d’évaluation,
la taxe foncière est établie à partir de données chiffrées.
Enfin, une taxe foncière étant un calcul,
il se vérifie et peut se corriger.
Ces corrections sont possibles :
> même si vous avez vous-même déclaré les éléments taxés
> même si l’impôt a déjà été payé.
Jusqu’au 31 décembre 2023, nous pouvons vérifier et faire corriger les taxes foncières 2022 et 2023.
Il n’y a pas que les services des impôts qui connaissent les calculs
de la taxe foncière des locaux d’habitation :
nous les connaissons également.
Ainsi, nous vous proposons une offre en trois étapes,
pour vous permettre de savoir si votre taxe foncière est correcte ou non :
Ce travail demande du temps et une analyse pointue.
Il est effectué en France, par notre cabinet d’avocat.