Conditions générales de prestation de services et d’utilisation – locaux d’habitation

La société AMBROISE AVOCAT, société d’avocats inscrite au barreau de Coutances-Avranches, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 810 880 088, dont le siège social se situe 148, rue Gustave Flaubert à Saint-Lô (50000) (ci-après le « Cabinet ») exploite un site de prestations en ligne accessible à l’adresse www.jeverifiemataxefonciere.com (ci-après le « Site ») proposant un outil permettant au client (ci-après le « Client ») de vérifier sa taxe foncière (ci-après la ou les « Prestation(s) »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre les Clients et le Cabinet relatives à l’utilisation du Site et aux Prestations fournies par celui-ci.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute consultation ou utilisation du Site et toute commande auprès du Cabinet passée sur le Site par le Client implique de la part de ce dernier l’acceptation des présentes Conditions Générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par le Cabinet.

Le Cabinet se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, en tout ou en partie. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

1. Accès au Site et création d’un compte

Le Client navigue librement sur le Site.

Pour accéder aux Prestations, il doit toutefois créer un compte directement sur le Site (ci-après l’« Espace Client »).

La création de ce compte s’effectue en cliquant sur l’onglet « connexion » dédié à cet effet sur le Site. Pour la création de ce compte, le Client doit préciser son prénom, son nom, son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe. Après validation, le Client reçoit alors un e-mail lui confirmant la création de son compte.

Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès à son Espace Client grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement le Cabinet.

2. Convention d’honoraires

L’acceptation des Conditions Générales vaut convention d’honoraires entre le Cabinet et le Client. Les honoraires sont forfaitaires et sont consultables sur le Site.

L’honoraire est acquis au Cabinet dès la passation de commande par le Client.

Le Cabinet intervient soit comme conseil, soit comme rédacteur d’acte, soit en assistance ou en représentation du Client. Sa responsabilité à l’occasion de chacune de ces missions est définie par les règles applicables à la profession d’avocat, en vigueur en France, et telles qu’interprétées généralement à la date de la Prestation par les cours et les tribunaux français.

Dans l’exercice de ses missions, le Cabinet peut être amené à formuler des recommandations. Ces recommandations ne constituent jamais des instructions ou des prescriptions. Elles sont un avis juridique et technique, basé sur les seuls faits ou informations portées à sa connaissance, émis sur la base des informations publiées et accessibles au Cabinet compte tenu des moyens documentaires usuels que doit déployer un cabinet d’avocats.

Cependant, toute décision relative à la mise en œuvre de ces conseils et recommandations est une décision d’opportunité. A ce titre, elle relève de la seule responsabilité du Client et sera prise par lui.

Le Client en assume par conséquent exclusivement les conséquences, positives ou non.

3. Informations précontractuelles

Les détails et les caractéristiques des Prestations proposées par le Cabinet sont consultables sur le Site.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, en sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres des Prestations qu’il souhaite commander.

Ainsi, sur la base des éléments mis à sa disposition, le Client est seul responsable de sa commande.

4. Dossier Client

Il est précisé que chaque bien (chaque numéro d’invariant) fait l’objet d’un dossier distinct, ce que le Client déclare reconnaître et accepter.

5. Contenu des Prestations proposées

Le Cabinet propose les Prestations suivantes :

5.1. Demande des documents internes de l’administration

L’accès à cette Prestation ne peut se faire qu’après création d’un compte dans les conditions définies à l’article 1 ci-avant.

Dans le cadre de cette Prestation, le Cabinet propose le choix entre plusieurs formules :

Option 1 – le Client a en sa possession les documents internes de l’administration :

Il peut alors les ajouter directement dans son Espace Client lors de la création d’un dossier.

Si le Client ne possède pas les documents internes de l’administration

Il peut, au choix :

Option 2: adresser lui-même la demande de documents auprès de l’administration à l’aide d’un modèle de courrier proposé par le Cabinet et qu’il aura reçu par e-mail;

Option 3 : solliciter le Cabinet afin que celui-ci effectue les démarches aux fins d’obtention des documents nécessaires directement auprès de l’administration.

Il est précisé que, dans le cadre des options 1 et 2, les documents communiqués par le Client doivent être parfaitement complets, lisibles et exploitables.

L’envoi de documents incomplets, illisibles ou inexploitables donnera lieu à facturation de la Prestation sans que le Cabinet ne poursuive l’étude des éléments, sauf à ce que le Client commande en sus les Prestations prévues dans le cadre de l’option 3.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de l’option 3, le Cabinet est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée s’il ne parvient pas à obtenir les documents internes de l’administration. Le Client ne pourra également prétendre à aucun remboursement.

5.2. Audit des données et compte-rendu

Après obtention des documents auprès de l’administration et si le dossier est complet, le Client peut solliciter le Cabinet pour analyser ces documents.

Le Cabinet restitue alors au Client un compte rendu détaillant l’ensemble des éléments formant l’impôt.

Il est précisé qu’avant la génération du document final, le Client a la possibilité de modifier une dernière fois les données saisies par lui-même à partir de son Espace Client.

Le compte rendu communiqué par le Cabinet permet de visualiser les écarts entre les données indiquées sur le Site et les données prises en compte par l’administration pour le calcul de la taxe foncière, ainsi que le classement du logement par le service des impôts (situation, entretien, tarif de référence, …).

Le Cabinet fournit également, en opportunité, son analyse quant aux démarches à effectuer le cas échéant, ainsi qu’une déclaration H1 ou H2 reprenant les éléments recueillis.

Il est précisé que cette Prestation sera réservée aux Clients ayant sollicité l’assistance du Cabinet pour la mission visée à l’article 5.1 ci-avant.

5.3. Réclamation contentieuse

Dans l’hypothèse où le compte rendu communiqué par le Cabinet aboutirait à la conclusion d’une erreur en défaveur du Client (sur imposition) dans le calcul de la taxe foncière du Client, celui-ci pourra, s’il le souhaite solliciter le Cabinet pour établir une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale.

Cette prestation supplémentaire fera l’objet d’une proposition d’honoraires par le Cabinet qui sera soumise à l’acceptation expresse du Client, étant précisé qu’une telle prestation sera réservée aux Clients ayant sollicité l’assistance du Cabinet pour les missions visées aux articles 5.1 et 5.2 ci-avant

6. Exclusions

Il est précisé que les Prestations proposées par le Cabinet ne comprennent pas :

  • Les locaux professionnels, commerciaux, industriels et agricoles, qui font l’objet de Prestations distinctes ;
  • les exonérations partielles ou totales ;
  • les contrôles ou contentieux en cours ou analyse des conséquences d’un contrôle ou d’une rectification intervenus antérieurement (dans cette hypothèse, merci de nous solliciter via le formulaire de contact figurant sur le Site);
  • les taxes d’habitation..

Il est rappelé que la prescription de la taxe foncière est acquise le 31 décembre N+1.

La taxe foncière 2019 est donc prescrite au 31 décembre 2020.

En conséquence, compte tenu des délais de traitement des dossiers, le Cabinet ne pourra traiter que les dossiers de taxe foncière N-1 intégralement complets au 15 août de l’année N.

A titre d’exemple :

Au 14 août 2020, le Cabinet peut traiter les dossiers de taxe foncière 2019 qui seront complets à cette date.

A contrario, le Cabinet ne peut garantir qu’il pourra traiter les dossiers de taxe foncière 2019 qui ne seraient complets qu’après le 15 août 2020.

7. Informations

Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de sa commande et des conséquences en découlant.

Il revient donc à ce dernier de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité du Cabinet.

En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le Cabinet resteront entièrement à la charge du Client.

8. Modalités de commande des Prestations

Les commandes de Prestations sont enregistrées par internet sur le Site.

Elles s’effectuent selon les modalités suivantes :

 

  1. Le Client créer un dossier;
  2. Il renseigne les informations nécessaires à la réalisation d’une Prestation ;
  3. Le Client sélectionne la Prestation qu’il souhaite commander sur son Espace Client ;
  4. Une fois les informations renseignées et la prestation sélectionnée, il valide sa commande et prend connaissance et accepte les Conditions Générales par un clic de validation ;
  5. Le Client procède au règlement de sa commande ;
  6. Le Client reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Il est précisé qu’il revient au Client de s’assurer que les informations communiquées dans le cadre de la commande sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au Client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité du Cabinet.

9. Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer avec le Cabinet pour la réalisation des Prestations et à lui fournir tous les documents, informations et moyens nécessaires lui permettant de réaliser correctement ses Prestations.

10. Prix

Les prix des Prestations sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et sont consultables directement sur le Site.

Le prix est applicable par dossier Client (par numéro d’invariant).

11. Paiement

Le prix des Prestations est payable en intégralité à la commande, par carte bancaire, par redirection sur le site bancaire sécurisé.

Dès la validation de la commande, un justificatif de paiement est envoyé par e-mail au, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes.

12. Résultat des Prestations

Lorsque les Prestations commandées sont réalisées, le Client est averti par le Cabinet, par e-mail, de la mise à disposition des résultats desdites Prestations, ces derniers étant consultables sur l’Espace Client.

13. Droit de rétractation 

Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de l’acceptation des présentes conditions.

Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Cabinet de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, le Cabinet procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le Client a formulé une demande expresse en vue de la réalisation des Prestations choisies avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au Cabinet un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total des Prestations convenues.

14. Protection des données à caractère personnel 

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Cabinet est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.

A ce titre, le Cabinet s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits.  

15. Assurances

Le Cabinet déclare avoir souscrit, pour l’exécution des Prestations, les assurances nécessaires pour couvrir ses responsabilités telles que définies à l’article 15 des présentes conditions.

16. Responsabilité

Le Cabinet s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la fourniture des Prestations. Il met tout en œuvre pour satisfaire les attentes du Client.

Seules les Prestations commandées seront de notre responsabilité.

Le Client reconnaît que le Cabinet n’est tenu que d’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations et le Client ne pourra rechercher notre responsabilité qu’en prouvant un comportement fautif de notre part. Dans tous les cas où notre responsabilité serait susceptible d’être reconnue, elle est limitée à un préjudice certain, direct et matériel subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

  • fait du Client mettant le Cabinet dans l’impossibilité matérielle d’exécution ses obligations, notamment la communication d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client et/ou figurant dans les documents communiqués par ce dernier ;
  • fait de tiers mettant le Cabinet dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses Prestations ;
  • cas de force majeure : sont considérés comme des cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Cabinet ou du Client, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et rendant impossible l’exécution des obligations.

Seront notamment considérés comme des comportements fautifs l’utilisation par le Client des éléments transmis par le Cabinet dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ainsi que le non-respect des réglementations en vigueur.

17. Confidentialité

Le Cabinet s’engage vis-à-vis du Client à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité de toutes informations et tous documents concernant ce dernier, de quelque nature qu’ils soient et dont elle aurait pu avoir connaissance au titre des Prestations.

18. Accès au Site et liens

Compte tenu des spécificités du réseau internet, le Cabinet ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès au Site, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité du Cabinet ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder au Site, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

Le Cabinet se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le Client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le Site, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au Client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens.

19. Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du Site pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le Site, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

20. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre le Cabinet et le Client, tout litige relatif ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions relève des juridictions françaises.

Toutefois, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est proposé au Client, ayant la qualité de consommateur, de recourir gratuitement au service du Médiateur national de la profession d’avocat (Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr) pour les litiges de consommation liés à l’exécution des Prestations commandées à l’aide du Site.

Pour accéder au site du service du Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr

21. Stipulations diverses

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.