C’est quoi la taxe foncière des locaux professionnels ?

Schéma du parcours pour la taxe foncière des locaux professionnels avec notre cabinet d'avocat.

La taxe foncière des locaux professionnels,

C’est quoi ?

La taxe foncière des locaux professionnels fait partie des « impôts locaux ». Elle est parfois appelée dans le langage courant « impôt foncier ».
C’est un impôt ANNUEL.

Qui paie la taxe foncière?

Tous les PROPRIÉTAIRES d’immeubles (bureaux, surfaces commerciales, établissements industriels) au 1er janvier de chaque année sont redevables de la taxe foncière.
De son coté l’occupant s’acquitte de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et se voit également refacturer la taxe foncière par le propriétaire.

Est-ce que la taxe foncière des locaux professionnels est en lien avec la valeur réelle de mon immeuble ?

Non. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’y a pas de lien.

Comment la taxe foncière est-elle calculée ?

Photo d'illustration pour la page consacrée à la taxe foncière des locaux professionnelsDeux méthodes de calcul existent, selon l’affectation du bâtiment :

  • Pour les établissements industriels : la valeur taxée est déterminée à partir du « prix de revient » des immobilisations (méthode « comptable »)
  • Pour les autres biens (magasins et surfaces commerciales, bureaux, certains entrepôts et lieux de stockages, hôtels, établissements scolaires et de soins…), elle dépend des, pondérés. C’est une méthode « tarifaire » (tarif au m² représentatif du marché locatif).

Ainsi, un même local pourrait, selon son affectation, connaitre deux valeur locatives différentes.


Dans certains locaux, qui n’exercent pas une activité « industrielle par nature » mais qui utilisent un matériel important, l’administration fiscale peut souhaiter « requalifier » un local en « local industriel » et changer sa méthode d’évaluation.


Sachez que, s’agissant des locaux « commerciaux » une réforme est intervenue en 2017.
Pourtant, même si la méthode de calcul a changé, il est toujours nécessaire de prendre en compte, jusqu’en 2026 la méthode utilisée auparavant. Cela nécessite un double calcul.

Le but de ce dispositif, appelé « lissage » s’applique afin de permettre une entrée en vigueur progressive de la réforme ).

Est-ce qu’il peut y avoir des erreurs dans les éléments pris en compte dans le calcul de ma taxe foncière ?

Oui, et cela est même fréquent.
Les erreurs peuvent conduire à des sur-impositions. Dans ce cas, vous payez plus que ce que vous devriez payer.

A l’inverse, il peut y avoir des sous-impositions, c’est à dire que vous payez moins que ce que vous devriez payer).

Les services des impôts établissent les valeurs locatives à partir des éléments qu’ils détiennent.

Ces éléments peuvent avoir changé, ou avoir été mal déclarés au départ. Il peut s’agir d’un absence (ou d’une mauvaise prise en compte) d’une nouvelle construction, à d’un changement d’affectation du local par exemple…

Cependant, sachez que vous avez la possibilité de rectifier les données que vous (ou un ancien propriétaire) avez déclarées.

Quel est l’impact d’une erreur de surface de mon immeuble par exemple ?

Chaque erreur se répète, d’année en année, jusqu’à sa correction.

Par ailleurs, chaque erreur a un impact et en taxe foncière, et en CFE.

En effet, la taxe foncière et la CFE sont établies à partir des mêmes données.

Est-ce que je peux voir sur mon avis de taxe foncière les éléments pris en compte pour le calcul ?

Non, c’est l’administration fiscale qui détient ces éléments.
Mais nous pouvons en obtenir la communication et les étudier.

Est-il possible de vérifier le calcul de ma taxe foncière ?

Oui, il est possible de VÉRIFIER son calcul.
Les calculs sont COMPLEXES. En effet, ils nécessitent la prise en compte d’une multitudes de données et de critères.

Cependant, le cadastre et l’administration fiscale ne sont pas les seuls à connaitre les calculs de la taxe foncière.

Seuls quelques experts savent les décrypter : nous en faisons partie.

Ce travail demande du temps, et une analyse pointue.
Il est effectué, en France, par notre cabinet d’Avocat.

Nous vous proposons de procéder à la vérification de votre taxe foncière, et de vous assister pour la faire corriger en cas de besoin