La
déclaration
d’achèvement
En matière fiscale,
je fais quoi après avoir construit un bâtiment ?
Deux types de déclarations d’achèvement
Quand on construit un bâtiment, il y a de nombreuses obligations, notamment en matière d’urbanisme.
Il faut par exemple :
> déclarer l’ouverture de chantier
> déclarer l’achèvement de la construction (la DAACT).
Il existe aussi une déclaration fiscale d’achèvement.
C’est quoi la déclaration fiscal d’achèvement ?
C’est la déclaration qui sert à FIXER, pour l’avenir, les bases de la taxe foncière du nouveau bâtiment.
à quoi cela sert-il ?
Deux intérêts :
> Elle permet d’obtenir une exonération partielle de deux ans de taxe foncière.
> Elle permet de déclarer « les bonnes bases ».
Nous vous conseillons donc de vous en occuper 😉.
QUELLE DÉCLARATION ?
Selon le type
de construction :
> déclaration modèle « U »
> déclaration 6660 REV
> déclaration H1 ou H2
Quand dois-je l’établir ?
La déclaration doit être établie dans les 90 jours de l’achèvement du nouveau bâtiment.
C’est compliqué à remplir ?
La taxe foncière n’est pas du tout calculée de la même façon pour tous les immeubles :
> pour les usines ou les biens industriels : on se réfère à la valeur de construction.
> pour les autres biens (commerces, bureaux…) : ce sont les m² qui sont taxés
et les tarifs diffèrent selon l’activité exercée dans le local.
Chez Ambroise Avocat, une de nos spécialités
est la réalisation d’AUDITS de taxe foncière.
Nous connaissons donc le sujet 😉 et toutes ses subtilités.
Ce qui nous permet de vous assister 🙂
