1. Préambule
La société AMBROISE AVOCAT, société d’avocats inscrite au barreau de Coutances-Avranches, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 810 880 088, dont le siège social se situe 20 rue Jacques Monthulé à Saint-Lô (50000) (ci-après le « Cabinet »), en sa qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant sur son site internet je-verifie-ma-taxe-fonciere.com (ci-après le « Site ») dans le cadre :
- de son formulaire de contact ;
- de la création d’un compte client ;
- de la connexion à son espace client ;
- d’une commande sur le Site ;
- de l’outil permettant d’obtenir gratuitement des premiers éléments de calcul de la taxe foncière.
La présente politique a pour objet de vous informer des mesures et engagements pris par notre Cabinet afin de veiller à la protection de vos données.
Notre Cabinet s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
La présente politique de protection des données est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire, ainsi que des prises de position de la CNIL en matière de protection des données.
2 . Finalités et durées de conservation
| Traitement | Finalité | Base légale du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Gestion des demandes de contact | Intérêt légitime de notre Cabinet afin de délivrer les informations appropriées à la suite de la demande de contact (cf. article 6.1.f) du Règlement général sur la protection des données) | 1 an à compter de la demande de contact |
| Création d’un compte client | Gestion de la demande de création d’un compte client | Intérêt légitime de notre Cabinet afin de gérer et de sécuriser les créations de compte (cf. article 6.1.f) du Règlement général sur la protection des données) | 5 ans Lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, la conservation de l’écrit qui le constate est faite pendant 10 ans. |
| Connexion au compte client | Gestion de la connexion aux comptes clients | Intérêt légitime de notre Cabinet afin de sécuriser l’accès aux comptes clients (cf. article 6.1.f) du Règlement général sur la protection des données) | 5 ans |
| Outil permettant d’obtenir gratuitement des premiers éléments de calcul de la taxe foncière | Gestion des demandes clients liées à cet outil | Intérêt légitime de notre Cabinet afin de gérer et de sécuriser l’outil (cf. article 6.1.f) du Règlement général sur la protection des données) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Commande en ligne | Gestion de la commande | Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat (cf. article 6.1.b) du Règlement général sur la protection des données) | 10 ans |
3. Destinataires des données
L’accès des données collectées sur les formulaires de contact, de création d’un compte client,de connexion à l’espace client,de commande en ligne ainsi que sur l’outil permettant d’obtenir gratuitement des premiers éléments de calcul de la taxe foncière est réservé au personnel habilité de notre Cabinet.
Le prestataire informatique en charge de l’hébergement et de la maintenance du Site peut également avoir accès à vos données dans le cadre de la réalisation de ses prestations, étant précisé que ce dernier s’engage lui aussi à respecter la réglementation relative aux données à caractère personnel.
4. Transfert des données
Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.
5. Mesures prises pour la sécurité des données
Notre Cabinet s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté.
Notre Cabinet utilise des précautions, des règles et des procédures technologiques et de sécurité pour protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé, utilisation frauduleuse, divulgation, perte ou destruction.
6. Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : avocat@jvmtf.fr
Vous disposez enfin du droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
7. Cookies
L’utilisateur est informé que, lors de la visite sur le Site, différents cookies sont utilisés pour améliorer l’interactivité dudit Site et rendre les services plus performants. Les cookies ne sont déposés que si l’utilisateur manifeste son acceptation en cliquant sur l’onglet dédié.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un « cookie » est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.
Quels sont les cookies que nous utilisons ?
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Cookies de mesure d’audience : en vue d’adapter le Site aux demandes de ses utilisateurs, le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Site et leur fréquence de retour sont mesurés.
Gestion des cookies
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La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière adapter les souhaits en matière de cookies :
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- Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
- Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
- Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
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8. Contact
Pour toute demande d’information relative à la présente politique de protection des données, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : avocat@jvmtf.fr